Droit au bail – Droit d’entrée

Le droit au bail est un élément constitutif du fonds de commerce. Il correspond au droit dont bénéficie le locataire d’un bien de pouvoir céder son bail commercial à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail fait référence au montant que l’acheteur (= le repreneur du bail, appelé cessionnaire) verse ou doit au locataire précédent (= le cédant) afin de bénéficier des dispositions et des droits garantis par les baux commerciaux. La cession du droit au bail est une pratique courante dans les transactions commerciales pour des locaux commerciaux et boutiques particulièrement bien situés. Dans le cas du droit d’entrée, aussi appelé ‘pas-de-porte’, il s’agit cette fois d’un montant que le futur locataire doit acquitter au propriétaire-bailleur pour avoir le droit de s’installer dans son local et exploiter le fonds de commerce.