Bail professionnel

Un bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier conclu pour une durée minimale de 6 ans pour un usage exclusivement professionnel. Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit. A la différence du bail commercial, il n'y a pas de droit automatique au renouvellement.

Le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales (réglementées ou non) telles que les vétérinaires, médecins, avocats, architectes, etc… dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles ne peuvent bénéficier d’un bail professionnel. Mois codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est cependant soumis à certaines obligations telles qu'un préavis de 6 mois avec LRAR en cas de résiliation du bail par le locataire. A moins d’une convention avec le locataire, le bailleur lui ne peut donner pas congé au preneur avant l’échéance du bail (sauf si celui-ci n’honore pas ses obligations). L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire.