ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
L’Indice des Loyers Commerciaux est un indice de référence trimestriel produit par l’INSEE et qui est utilisé pour réviser périodiquement le montant des loyers pour les locaux où est exercée une activité commerciale ou artisanale : il ne peut s’appliquer que dans le cadre d’un bail commercial. Il était composé à 50% de l’indice des prix à la consommation, à 25% de l’ICC et à 25% de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.
Un décret du 14 Mars 2022 est venu modifier la composition de l'ILC : les 25% issus du chiffre d’affaires du commerce de détail disparaissent. L'indice ILC se composera désormais à 75 % de l'indice des prix à la consommation et 25% de l'indice du coût de la construction. L'objectif est de limiter la revalorisation des loyers des locaux loués par bail commercial.
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