Le Décret Tertiaire ne se limite pas aux Bureaux !

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Le décret tertiaire est donc officiellement acté et les propriétaires de surfaces de bureaux à partir de 1.000 m² ont donc jusqu'au 30 Septembre pour recenser leurs immeubles sur la plate-forme Operat.

Attention toutefois car il n'y a pas que les bâtiments à usage tertiaire qui sont concernés, loin de là ! Ce décret qui instaure une obligation d'efficacité énergétique concerne nombre de bâtiment à partir de 1.000 m² (locaux d'activités, entrepôts et locaux industriels inclus) et donc pas seulement des bureaux.

Petite analyse par Annabelle BARROT et Ophélie VOLANT du Cabinet Berry's Gestion : 

Quels bâtiments sont concernés par le Décret Tertiaire ? Les bâtiments à usage tertiaire mais pas que ! Les bâtiments à usage mixte hébergeant des activités tertiaires également, ainsi que tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière (peu importe leur surface de plancher respective, si ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher totale d’au moins 1.000 m²).

Ce décret concerne tous les propriétaires de ces bâtiments mais aussi toutes les entités fonctionnelles (exploitants des locaux) au sein de ce bâtiment.

L’objectif final est soit une économie d’énergie de 60% sur 30 ans (40% en 2030, 50% en 2040) soit d’atteindre un objectif en valeur absolue, à partir d’une année de référence choisie au préalable.

Auprès de qui se renseigner ?

Un bureau d’études qualifié vous proposera d’établir un schéma directeur/audit énergétique pour l’ensemble du bâtiment et pourra préconiser des travaux à l’échelle de chaque entité fonctionnelle, estimer et suivre le coût de ces travaux, suivre les objectifs, organiser des réunions de suivi…

Comment atteindre les objectifs ? Selon le schéma directeur : travaux d’isolation, panneaux solaires, changement de système de chauffage, installation d’équipements plus performants, mise en place de dispositif de contrôle et de gestion active des équipements… peuvent être envisagés. Les travaux sont à répartir entre propriétaires et entités fonctionnelles présentes dans les bâtiments.

Quel est le calendrier à respecter ?

• Recensement des bâtiments et entités fonctionnelles sur la plateforme OPERAT dès aujourd’hui et jusqu’au 30/09/2022 pour inscrire son année de référence (à choisir entre 2010 et 2020).
• Tous les ans, enregistrer ses consommations annuelles.
• Au plus tard en 2026, présenter un dossier technique.
• Vérifications des échéances menées tous les 10 ans (31/12/2031 – 31/12/2041 – 31/12/2051).

Sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation : ‘Name & Shame’ et amendes.

Attention si vous souhaitez vendre sans avoir commencé la démarche d’économie d’énergie : le prix  de votre bien pourrait être revu à la baisse !

Tous les propriétaires de bâtiments professionnels rentrant dans le périmètre de ce décret sont-ils vraiment informés et feront-ils le nécessaire d'ici à la fin Septembre 2022 ?