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La lutte contre l’artificialisation des sols fait partie des axes importants de la Loi Climat et Résilience adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale en Août 2021. La loi liste une série de mesures dans de nombreux domaines pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience du pays face à ses effets.
Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 29 Avril 2022 qui apportent des précisions sur l’application des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols, préparant le terrain à une planification-gestion plus complexe de l’urbanisme que vont devoir intégrer les collectivités, développeurs, constructeurs, aménageurs et promoteurs.
Le premier décret (décret n° 2022-762 du 29 avril) indique les modalités pour matérialiser les diverses zones sous la forme d’une carte synthétique à l’échelle 1/150.000. Le décret précise aussi comment les objectifs de réduction de l’artificialisation s’intègrent dans les plans locaux d’urbanisme régionaux sous l’impulsion des SRADDET qui vont jouer un rôle central. A noter que les projets d’intérêt national ou régional pris en compte par les Schémas Régionaux d’Aménagement seront notoirement exclus des mesures de l’artificialité d’un territoire.
Le second décret (n° 2022-763 du 29 Avril) précise la nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées ou non. Elle distingue 5 catégories de sols artificiels qui seront prises en compte pour la mesure de l’artificialité à partir de 2031 :
Un 3ème décret est encore attendu qui sera consacré à la mise en place des observatoires de l’artificialisation.
Avec à terme un objectif de 0 artificialisation nette en 2050, une première phase transitoire vise à ce que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au niveau national sur la période 2021-2031 soit inférieure à au moins la moitié de ce qui a été consommé sur la décennie 2011-2021.
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