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Comme nous l'indiquions dans une actualité précédente, le Décret Tertiaire a pour objectif d'amener les acteurs propriétaires mais aussi utilisateurs d'immobilier tertiaire à réaliser des économies d'énergie substantielles par la mesure et le suivi régulier de la consommation énergétique des bâtiments.
La première échéance du Décret Tertiaire est fixée au 30 Septembre 2022, date à laquelle il faudra avoir procédé sur la plate-forme OPERAT à la déclaration
Loin de se limiter aux seuls immeubles 100% bureaux qui ont une surface de plancher d'au moins 1.000 m2, le décret concerne également les unités foncières et les immeubles mixtes qui pris dans leur ensemble dépassent ce palier de 1.000 m2 d'activité tertiaire.
Un exemple concret : un entrepôt de 12.000 m2 comprenant 1.200 m2 de bureaux est concerné par le décret tertiaire. A noter en revanche que les immeubles avec une activité de production (usine, atelier) ne sont pas concernés et ce même si ils ont une partie tertiaire de plus de 1.000 m2 au sol...
Alors que la première échéance du 30 Septembre 2022 se profile, Annabelle BARROT et Ophélie VOLANT de Berry's Gestion, cabinet spécialisé dans la gestion immobilière de locaux professionnels dans le centre et l'ouest, détaillent les obligations respectives des propriétaires et des locataires.
Les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent identifier les bâtiments concernés par l’obligation et les déclarer sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022 :
Une fois les déclarations réalisées, les propriétaires ont également obligation de réaliser les actions d’amélioration énergétique globale sur le bâtiment qui seraient nécessaires à l’atteinte des résultats de ses locataires. A savoir qu’un propriétaire qui refuse de réaliser certains travaux sera sanctionné et est solidaire de l’atteinte des résultats de ses locataires.
Les locataires d’un local, bureau etc. dans un bâtiment concerné par le Décret Tertiaire sont considérés comme des entités fonctionnelles assujettis et doivent déclarer avant le 30 septembre 2022 :
Dans un second temps, les locataires devront déclarer les éléments du dossier technique réalisé par un bureau d’étude qualifié les concernant. Enfin, ils devront mettre en place les actions d’amélioration énergétiques nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs.
Faire appel à un bureau d’étude ou bureau de contrôle est indispensable pour effectuer un schéma directeur et établir un dossier technique.
Le schéma directeur doit être réalisé à l’échelle de chaque bâtiment (donc 1 seul audit pour l’ensemble) mais les résultats énergétiques devront être réalisés à la maille de chaque établissement au sein de chaque bâtiment. Il y aura des préconisations à l’échelle de chaque entité.
Après avoir déclaré vos consommations annuelles, il vous sera fourni une « attestation annuelle de suivi des consommations » qui doit être affichée dans les locaux de chaque établissement, complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire.
Pour tout complément d'information vous pouvez consulter la FAQ du site OPERAT.
En pleine rentrée sur le thème de la sobriété énergétique, le timing est presque parfait pour ce Décret Tertiaire mais l'échéance du 30 Septembre 2022 pourra-t-elle être tenue ?
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