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Décret Tertiaire : report de la date limite d'inscription sur la plate-forme Operat au 31 Décembre 2022

23/09/2022 • 1 min.
Le gouvernement français a décidé de reporter le délai d'inscription des immeubles concernés par le Décret Tertiaire à la fin d'année.

Le Décret Tertiaire, dispositif (et obligation légale !) mis en place par le gouvernement pour amener les grands immeubles de l'immobilier d'entreprise (bureaux mais pas que...) à rationnaliser leur consommation énergétique et sur lequel nous vous avions proposé un focus, est officiellement désigné sous le terme de 'Dispositif Eco Energie Tertiaire'.

L'Etat a publié sur le site www.ecologie.gouv.fr une information le 22 Septembre 2022 pour indiquer que le délai pour remplir les déclarations était rallongé avec une période de tolérance jusqu'au 31/12/2022. Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires étaient déjà enregistrés sur la plate-forme OPERAT à la mi-Septembre.

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