Qu’est-ce que l’obligation de délivrance par le bailleur ?
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un local lui permettant d’exercer l’activité prévue dans le bail. Certaines opérations et réparations sont obligatoires avant l’entrée dans les murs par le locataire… mais peuvent être transférées au preneur si cela est précisé dans le bail.
L’obligation de délivrance par le bailleur, c’est concrètement :
- La délivrance matérielle des locaux, qui s’opère par la remise des clés
- La délivrance juridique, c’est-à-dire fournir un local conforme à l’usage et la destination précisés dans le contrat.
Le propriétaire-bailleur peut mettre à la charge du preneur l’obligation de réaliser certains travaux ou d’obtenir certaines autorisations, lors de la prise à bail ou en cours de bail. Le preneur ne peut faire grief au bailleur si des autorisations administratives pour exploiter les lieux lui sont refusées.
Par contre un bailleur doit avoir obtenu l’autorisation de changement de destination s’il entend faire un bail commercial portant sur des surfaces d’habitation.
>>Nos questions à Annabelle BARROT, Responsable Gestion Immobilier d'Entreprise chez Berry's Blois >>
As-tu rencontré des situations dans lesquelles le locataire rentrait dans des murs alors que des travaux étaient encore en cours dans le local ?
Annabelle BARROT : « Oui et c’est toujours délicat ! Ce n’est pas la situation la plus confortable mais nous faisons l’état des lieux et des réserves sont indiquées sur ce dernier. »
Comment ça se passe avec un locataire qui doit effectuer des travaux et souhaite accéder au local pour les commencer avant la remise des clés ?
AB : « En premier lieu, le bailleur doit donner son autorisation. Si ce dernier ne voit pas d’inconvénient, le preneur doit nous fournir son attestation d’assurance pour la période incluant les travaux. Il est préférable que ce ne soit que quelques jours avant la date de prise d’effet du bail. Sinon tu changes la date d’effet du bail en avançant la date et tu appliques une franchise de loyer. ».